La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) est le régime qui permet à plus de 2,4 millions de professionnels français en 2026 — principalement des auto-entrepreneurs, TPE et indépendants — de ne pas facturer la TVA à leurs clients. Mais la règle est piégeuse : les seuils ont été bouleversés début 2025 (vote, suspension, abandon) et la tolérance du « seuil majoré » est souvent mal comprise, au prix de redressements fiscaux lourds. Ce guide fait le point complet et à jour 2026 sur les seuils exacts par activité, le mécanisme du seuil majoré, les conditions de sortie automatique de franchise, et la possibilité d’option volontaire pour la TVA — avec un exemple chiffré pour déterminer si l’option est rentable dans votre cas.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA (terminologie officielle : « régime de la franchise en base ») est un dispositif fiscal prévu à l’article 293 B du CGI qui dispense les petites structures d’assujettissement à la TVA. Concrètement, elle permet de ne pas collecter la TVA sur les ventes et prestations facturées, en contrepartie de l’impossibilité de déduire la TVA payée sur les achats professionnels.
Les deux faces de la franchise
Avantages :
- Simplicité administrative totale : pas de déclaration TVA (CA3, CA12), pas de suivi de la TVA collectée/déductible.
- Avantage concurrentiel sur le marché B2C (particuliers) : un prix facturé sans TVA = environ 20 % plus compétitif qu’un concurrent en régime réel.
- Pas de trésorerie à avancer à l’État.
Inconvénients :
- Pas de récupération de la TVA sur les achats professionnels → 20 % de surcoût sur le matériel, les fournitures, les logiciels.
- Désavantage sur le marché B2B (entreprises) : vos clients ne récupèrent rien (ni plus ni moins qu’avec un concurrent en réel), donc pas d’avantage prix réel mais incapacité à récupérer vos propres achats.
Le choix franchise / réel dépend donc entièrement de la structure de votre clientèle et de vos achats professionnels. Voir le comparatif chiffré plus bas.
Les seuils 2026 — tableau à jour
Après une loi de finances 2025 qui avait voté un seuil unique de 25 000 € (fortement contesté, suspendu, puis définitivement abandonné en juin 2025), les seuils en vigueur en 2026 restent ceux historiques (dernière revalorisation triennale) :
| Activité | Seuil N (franchise) | Seuil N-1 (franchise majoré) |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, fournitures d’hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (commerciales et artisanales) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats (prestations propres à l’activité juridique réglementée) | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
Règle d’appréciation des seuils
Les seuils s’apprécient sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre), en CA hors taxes cumulé. Pour une activité démarrée en cours d’année (création au 1er juillet par exemple), le seuil est proratisé (voir cas particulier plus bas).
Le CA à prendre en compte est le CA encaissé pour les prestations de services (micro-BNC) ou le CA facturé pour les ventes (micro-BIC). Cette distinction est importante en fin d’année : une facture émise en décembre 2026 mais encaissée en janvier 2027 n’entre pas dans le cumul 2026 pour un prestataire.
Les activités mixtes
Si vous exercez une activité mixte (à la fois ventes et services, ex : artisan qui pose + vend des pièces), deux seuils s’appliquent simultanément :
- Seuil global : CA total ≤ 85 000 € (seuil majoré 93 500 €).
- Seuil services : CA services uniquement ≤ 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
Il suffit qu’un des deux seuils soit dépassé pour perdre la franchise. Exemple : 80 000 € de ventes + 25 000 € de services (CA total 105 000 €) → seuil global dépassé, sortie de franchise.
Le mécanisme du dépassement — avec exemples
Cas 1 — CA de l’année N entre seuil et seuil majoré
Situation : Léa (graphiste, prestations de services) a fait 40 000 € de CA en 2026 — entre 37 500 € et 41 250 €. Conséquence : elle conserve la franchise pour toute l’année 2026, mais sort automatiquement au 1er janvier 2027.
Cas 2 — Dépassement du seuil majoré en cours d’année
Situation : Léa a atteint 41 250 € de CA le 18 septembre 2026. Le 19 septembre, un client lui règle 500 € → CA cumulé 41 750 €, au-dessus du majoré. Conséquence : elle devient assujettie à la TVA dès le 1er septembre 2026 — rétroactivement. Toutes les factures de septembre doivent être rectifiées pour ajouter la TVA. Les factures émises entre le 1er et le 18 septembre sans TVA deviennent non conformes.
Processus de régularisation :
- Émettre des factures rectificatives pour toutes les factures de septembre (sans TVA) → nouvelles factures avec TVA 20 % (ou 10 %, 5,5 % selon activité).
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire au SIE (délai 15-30 jours, attribution rétroactive possible).
- Déposer la première déclaration CA3 (mensuelle) pour septembre, reversant la TVA collectée.
- À partir du 1er octobre : facturation normale avec TVA.
Cas 3 — Dépassement après 2 années consécutives sous majoré
Situation : Léa fait 40 000 € en 2025 (entre seuil et majoré) et 38 500 € en 2026 (idem). Elle ne dépasse jamais le seuil majoré 41 250 €. Conséquence : elle sort de la franchise au 1er janvier 2027 automatiquement, car deux années consécutives au-delà du seuil principal (37 500 €).
Cas 4 — Première année d’activité (proratisation)
Situation : création d’activité le 1er juillet 2026 (prestations de services). Seuil proratisé : 37 500 € × (184/365) = 18 904 € (environ). Mais en pratique, l’administration fiscale tolère le seuil annuel complet pour l’année de création — à confirmer avec votre SIE, car la règle a varié.
Mentions obligatoires sur les factures en franchise
La mention obligatoire à porter sur CHAQUE facture
« TVA non applicable – article 293 B du CGI »
Cette mention est obligatoire (art. 242 nonies A de l’annexe II au CGI) sur toute facture émise en franchise. Son absence fait présumer que la TVA est incluse dans le prix, déclenchant un rappel à 16,67 % du montant facturé (TVA incluse dans le TTC).
Autres mentions obligatoires
- Identité complète (nom, raison sociale, SIRET, adresse)
- Numéro de facture séquentiel
- Date d’émission + date de prestation ou livraison
- Désignation précise de la prestation ou du bien
- Quantité, prix unitaire HT (même en franchise : le prix est dit « HT » sans ligne TVA)
- Total à payer
- Si prestation de service : mention « Dispensé d’immatriculation au RCS et au RM » (si micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale ou artisanale simple)
- Si assurance obligatoire (bâtiment, certaines professions) : nom assureur + numéro de police + couverture géographique
Exemple complet d’une facture en franchise
FACTURE N° 2026-0042 — 19 avril 2026
Léa Martin — Graphiste freelance
12, rue des Peupliers — 75012 Paris
SIRET : 123 456 789 00012
Client : SAS Acme — 50, avenue de la République — 75011 Paris
Prestation : création d'une identité visuelle — logo + charte
Quantité : 1 — Prix unitaire : 1 500,00 €
Total : 1 500,00 €
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Paiement à réception, par virement.
IBAN : FR76 3000 4012 3456 7890 1234 567Option volontaire pour la TVA
Même sous les seuils, un professionnel peut renoncer à la franchise et demander à être assujetti à la TVA. L’option se fait sur simple courrier ou message via impots.gouv.fr.
Quand opter est avantageux
L’option pour la TVA est avantageuse dès que vos achats professionnels avec TVA représentent une part significative de vos revenus, typiquement si vous êtes dans l’une de ces situations :
- Clients majoritairement professionnels (B2B) qui récupèrent la TVA — peu importe pour eux que votre prix soit TTC ou HT.
- Achats significatifs en matériel, logiciels, prestations (> 3 000-5 000 € par an).
- Investissements importants prévus (achat de véhicule utilitaire, équipement, immobilier professionnel).
Exemple chiffré
Paul, développeur freelance — CA prévu 35 000 € HT, 100 % B2B, achats prévus 6 000 € HT :
| Paramètre | Franchise | Option TVA |
|---|---|---|
| CA facturé aux clients | 35 000 € (net) | 42 000 € TTC (= 35 000 HT + 7 000 TVA) |
| Achats TTC | 7 200 € | 7 200 € TTC |
| TVA collectée reversée à l’État | — | 7 000 € |
| TVA déductible (achats) | — | 1 200 € |
| TVA nette à payer | — | 5 800 € |
| Net en poche | 35 000 − 7 200 = 27 800 € | 42 000 − 7 200 − 5 800 = 29 000 € |
Gain avec option TVA : 1 200 €, exactement la TVA récupérée sur les achats.
Exemple inverse — option défavorable
Claire, coach personnel — CA 30 000 €, 100 % B2C (particuliers), achats 500 € HT :
| Paramètre | Franchise | Option TVA |
|---|---|---|
| CA facturé aux clients | 30 000 € | 30 000 € TTC (= 25 000 HT + 5 000 TVA) |
| TVA collectée reversée | — | 5 000 € |
| TVA déductible | — | 100 € |
| TVA nette à payer | — | 4 900 € |
| Net en poche | 30 000 − 600 = 29 400 € | 30 000 − 600 − 4 900 = 24 500 € |
Option désavantageuse de 4 900 € : Claire devrait soit baisser son prix (pour rester compétitive avec un TTC à 30 000 €), soit le maintenir à 30 000 € TTC → son HT descend à 25 000 €, elle perd 5 000 € de CA effectif.
Durée de l’option
L’option est valable 2 ans minimum (art. 293 F CGI), tacitement reconduite pour 2 ans si elle n’est pas dénoncée. Pour revenir à la franchise, il faut envoyer une demande écrite au SIE entre le 1er janvier et le 31 janvier de l’année de sortie prévue.
Sortie de franchise : la check-list
Que la sortie soit automatique (dépassement de seuil) ou volontaire (option), elle entraîne une série d’obligations à boucler dans les 30 jours :
- Déclarer la perte de franchise au SIE (message via impots.gouv.fr).
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire (attribution sous 15-30 jours).
- Modifier les factures : ajouter le numéro TVA intracom + taux TVA + total TVA + total TTC, retirer la mention art. 293 B.
- Choisir le régime : simplifié (CA12 annuelle + 2 acomptes) ou réel normal (CA3 mensuelle).
- Régulariser les factures rétroactives (si dépassement en cours d’année).
- Demander le remboursement de la TVA sur les stocks détenus au moment de la sortie (art. 226 annexe II CGI) — souvent oublié, c’est du cash direct.
- Vérifier les contrats : certains abonnements SaaS / logiciels passent à un tarif HT (parce que vous récupérez la TVA maintenant).
FAQ — Franchise en base de TVA 2026
Quels sont les seuils de franchise TVA en 2026 ?
37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour les ventes de marchandises, 50 000 € pour avocats et artistes. Seuils majorés à +10 % donnant une tolérance d’un an.
Le seuil unique de 25 000 € s’applique-t-il ?
Non, il a été abandonné en juin 2025. Les seuils historiques sont maintenus en 2026.
Comment suivre mon CA pour ne pas dépasser le seuil ?
Cumulez votre CA depuis le 1er janvier de l’année, au fil des encaissements (prestations) ou des facturations (ventes). En approchant du seuil majoré, vérifiez au jour le jour pour ne pas franchir la limite par surprise.
Je vais dépasser le seuil : dois-je refuser une commande ?
Vous pouvez décliner, mais c’est généralement contre-productif. Préférez anticiper l’option TVA un mois avant, pour éviter la rétroactivité. Si vous dépassez sans anticiper, c’est la procédure de régularisation qui s’enclenche (factures rectificatives + CA3).
Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire en franchise ?
Pas automatiquement. Mais obligatoire si vous :
- Achetez plus de 10 000 €/an de biens dans l’UE.
- Recevez une prestation B2B d’un autre pays UE (dès 1 €).
- Vendez à des particuliers UE au-delà de 10 000 €/an cumulés (hors France).
Le numéro peut être demandé sans sortir de la franchise pour vos ventes domestiques.
Puis-je opter pour la TVA puis revenir en franchise ?
Oui, mais l’option dure minimum 2 ans. Après cette période, dénonciation possible par courrier au SIE entre le 1er et le 31 janvier, avec effet au 1er février.
Quelle différence entre le régime micro-fiscal et la franchise TVA ?
Ce sont deux régimes différents, avec des seuils différents :
- Régime micro-fiscal (BIC ou BNC) : calcul simplifié de l’impôt sur le revenu, seuils 77 700 € services / 188 700 € ventes en 2026.
- Franchise en base de TVA : dispense de facturation TVA, seuils 37 500 € / 85 000 €.
On peut être au régime micro-fiscal et assujetti à la TVA (dépassement du seuil franchise). On peut aussi opter pour la TVA tout en restant au régime micro-fiscal.
Combien de temps dois-je conserver mes factures en franchise ?
10 ans, comme pour toute facture professionnelle (art. L. 123-22 du Code de commerce et art. L. 102 B LPF pour le volet fiscal).
Sources officielles
- Article 293 B du CGI — franchise en base
- Article 293 F du CGI — option pour le paiement de la TVA
- BOFiP-TVA-DECLA-40-10-10 — régime de la franchise
- Service-public.fr — Franchise en base de TVA
👉 Continuer :