En 2026, environ 2,7 millions d’auto-entrepreneurs exercent en France — dont plus de 90 % sous le régime de la franchise en base de TVA, qui leur permet de ne pas facturer la TVA à leurs clients. Mais les règles sont piégeuses : seuils plusieurs fois revus depuis 2024, tolérance dite « seuil majoré », mentions obligatoires précises, basculement automatique en cours d’année… ce guide fait le point complet et à jour 2026, avec les seuils en vigueur après la saga du seuil unique avorté, les mentions légales exactes à porter sur les factures, et les cas particuliers qui piègent les auto-entrepreneurs (notamment l’acquisition intracommunautaire qui impose un numéro TVA même en franchise).
Le régime de la franchise en base : par défaut pour les AE
L’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur en langage administratif depuis 2016) bénéficie automatiquement de la franchise en base de TVA lors de sa création, conformément à l’article 293 B du CGI. Ce n’est pas une option à demander : c’est le régime par défaut, sauf demande expresse d’y renoncer.
Ce que la franchise implique concrètement
Du côté des ventes :
- Vous ne facturez pas la TVA à vos clients.
- Votre prix facturé = votre prix net, c’est aussi ce que le client paie.
- Vous ne collectez aucune TVA pour le compte de l’État.
Du côté des achats :
- Vous payez la TVA normalement sur vos achats professionnels (fournitures, matériel, logiciels…).
- Vous ne pouvez pas déduire cette TVA : elle devient une charge pour vous, comptabilisée en frais en TTC.
Conséquence importante pour l’activité : la franchise est avantageuse si vos clients sont majoritairement des particuliers (B2C), car vous êtes plus compétitif. À l’inverse, si vous vendez à des professionnels (B2B) qui récupèrent la TVA, la franchise ne leur apporte rien en prix net et vous désavantage (vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats).
Les seuils de franchise 2026 — à jour après la réforme annulée
Attention : la situation réglementaire a été mouvementée en 2025. Voici la chronologie et l’état en 2026 :
| Date | Événement | Impact |
|---|---|---|
| 01/01/2025 | Loi de finances 2025 : seuil unique de 25 000 € voté | Aurait abaissé brutalement le seuil services |
| Février 2025 | Suspension du seuil unique suite aux fronde des indépendants | Retour aux seuils antérieurs |
| Juin 2025 | Abandon définitif du seuil unique | Confirmation des seuils 2023-2024 |
| 2026 | Seuils historiques maintenus | Stabilité réglementaire |
Seuils en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et maintenus en 2026 (dernière revalorisation triennale applicable) :
| Activité | Seuil de franchise | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises et fournitures d’hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (commerciales et artisanales) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes interprètes (activités réglementées) | 50 000 € | 55 000 € |
Exemple : quand bascule-t-on en réel ?
Persona Léa, graphiste freelance (prestations de services, seuil 37 500 €) :
- CA 2025 : 36 000 € → sous le seuil. En 2026, elle démarre sous franchise.
- CA 2026 cumulé au 15 septembre : 41 000 €. → Sous le seuil majoré (41 250 €). Elle reste en franchise jusqu’au 31/12/2026, mais devra basculer au 01/01/2027.
- CA 2026 cumulé au 20 septembre : 41 280 €. → Seuil majoré franchi. Elle devient redevable de la TVA dès le 1er septembre 2026 (pour les prestations facturées à partir de cette date) — avec effet rétroactif sur les factures émises dès le 1er du mois.
La rétroactivité du mois entier est contre-intuitive et coûteuse : il faut émettre des factures rectificatives pour tout le mois de septembre afin d’y ajouter la TVA, et régulariser au premier CA3.
Mentions obligatoires sur la facture d’un auto-entrepreneur
Pendant la franchise (pas de TVA facturée)
Mention obligatoire sur chaque facture :
« TVA non applicable – article 293 B du CGI »
À cette mention s’ajoutent les mentions classiques d’une facture (article 242 nonies A de l’annexe II au CGI) :
- Identité complète du vendeur (nom, raison sociale, adresse, SIRET)
- Identité complète du client
- Date d’émission + date de livraison ou prestation
- Numéro de facture (séquentiel)
- Désignation précise + quantité + prix unitaire HT
- Total HT + pas de ligne TVA + total à payer
- Mentions légales spécifiques (micro-entreprise, assurance RC pro pour certaines activités…)
Absence de la mention « article 293 B » = la facture est considérée comme ayant (implicitement) de la TVA incluse. L’administration peut vous réclamer la TVA sur ces ventes, même si le client n’a rien réglé de plus. Sanction : rappel + intérêts de retard.
Après dépassement (TVA facturée normalement)
Une fois au régime réel, la facture doit mentionner :
- Le numéro de TVA intracommunautaire attribué par le SIE (à demander dès la sortie de franchise, délai de 15 à 30 jours)
- Le taux de TVA appliqué (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon l’activité)
- Le montant HT, le montant de la TVA, le total TTC
Pour les règles détaillées de calcul au taux normal, voir calcul TVA 20 %.
Générer une facture d’auto-entrepreneur →Le cas piège : l’acquisition intracommunautaire en franchise
90 % des auto-entrepreneurs l’ignorent : même en franchise, certaines opérations transfrontalières imposent un numéro de TVA intracommunautaire et des déclarations TVA spécifiques.
Achats de biens UE > 10 000 €/an
Dès que vous dépassez 10 000 € d’achats de biens dans des pays UE au cours d’une année civile (ou l’année précédente), vous devez :
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE (sans sortir de la franchise pour vos ventes).
- Communiquer ce numéro à votre fournisseur UE pour qu’il vous facture en HT (autoliquidation).
- Déclarer la TVA due sur une CA3 simplifiée (formulaire dédié aux AE en franchise).
- Payer cette TVA (au taux français applicable, généralement 20 %).
Cette TVA n’est pas déductible (vous restez en franchise) : c’est donc une charge sèche qui renchérit vos achats UE de 20 %.
Prestations de services UE (dès le 1er euro)
Plus radical : pour toute prestation de services reçue d’un prestataire UE B2B — ex : abonnement logiciel SaaS basé en Irlande, prestation d’un consultant belge —, l’obligation de TVA intracom s’applique dès le 1er euro. Pas de seuil. Vous devez :
- Avoir un numéro TVA intracom (à demander).
- Communiquer ce numéro au prestataire (qui facturera en HT avec autoliquidation).
- Déclarer et payer la TVA française sur cette prestation.
Détail : même un abonnement Google Workspace à 6 €/mois concerne techniquement cette règle. En pratique, l’administration tolère mais ne le garantit pas. Pour les achats B2B SaaS significatifs, la régularisation est obligatoire. Voir notre guide sur la vérification VIES.
Ventes B2C à un client UE et seuil OSS
À l’inverse, si vous vendez à des particuliers dans un autre pays UE et que vous dépassez 10 000 €/an cumulés (tous pays UE hors France), vous devez :
- Facturer la TVA du pays de l’acheteur (21 % en Belgique, 19 % en Allemagne…).
- Vous inscrire au guichet unique OSS pour déclarer (voir notre guide sur la TVA e-commerce et OSS/IOSS).
Ceci s’applique aussi aux auto-entrepreneurs en franchise. Vous conservez la franchise pour vos ventes domestiques, mais devenez redevable de la TVA des autres pays UE dès le dépassement.
Option volontaire pour la TVA
Si vos clients sont majoritairement professionnels (B2B), il peut être avantageux de renoncer à la franchise et d’opter pour le régime réel. Raison : vous pourrez déduire la TVA sur vos achats (ordinateur, logiciels, prestations…), ce qui représente une économie réelle.
Exemple : Paul, développeur freelance
- CA 2026 estimé : 30 000 € HT (sous le seuil)
- Clients : 100 % entreprises (donc TVA récupérée par eux).
- Achats prévus : 4 000 € HT de matériel et services → 800 € de TVA.
En franchise : Paul facture 30 000 €, paie 4 800 € TTC d’achats, ne récupère rien. Revenu réel = 25 200 €.
En option TVA : Paul facture 30 000 € HT + 6 000 € TVA = 36 000 € TTC (ses clients récupèrent), paie 4 000 € HT + 800 € TVA. Il collecte 6 000 € − déduit 800 € = 5 200 € TVA à reverser. Revenu réel = 26 000 €.
Gain annuel avec option TVA : 800 €, soit exactement la TVA récupérée sur ses achats.
Comment opter
Envoyer un courrier ou un message via la messagerie professionnelle sur impots.gouv.fr au SIE : « Je déclare opter pour le paiement de la TVA à compter du 01/MM/AAAA, conformément à l’article 293 F du CGI. » L’option prend effet le 1er du mois où vous la demandez et est valable 2 ans minimum, reconductible tacitement.
Déclaration et paiement de la TVA après sortie de franchise
Trois régimes existent une fois assujetti :
| Régime | Conditions | Fréquence | Formulaire |
|---|---|---|---|
| Régime simplifié (RSI) | CA services ≤ 254 000 € ou ventes ≤ 840 000 € | Annuelle + 2 acomptes | CA12 |
| Régime réel normal (RN) | Au-dessus des seuils RSI ou sur option | Mensuelle | CA3 |
| Mini-réel | AE sortant de franchise, sur option | Mensuelle simplifiée | CA3 mensuelle |
En pratique, un AE sortant de franchise est généralement au régime simplifié (CA12 annuelle). La déclaration se fait en ligne entre mai et mi-mai de l’année N+1, avec 2 acomptes semestriels (juillet et décembre) calculés sur la TVA N-1.
Pour les règles générales de déclaration, voir notre guide TVA complet.
Cinq erreurs fréquentes à éviter
- Oublier la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur une facture : requalification possible, l’administration considère que vous avez implicitement facturé la TVA.
- Continuer à facturer en franchise après dépassement du seuil majoré : rétroactivité au 1er du mois de dépassement, nécessité de factures rectificatives.
- Ignorer les achats intracommunautaires UE : pas de déclaration = rappel de TVA 20 % sur les montants concernés + majoration.
- Confondre seuil de franchise TVA et seuil du régime micro-fiscal : ce sont deux seuils différents. Le régime micro (77 700 € services, 188 700 € ventes en 2026) permet le régime micro-BNC/BIC fiscal. La franchise TVA utilise ses propres seuils (37 500 €, 85 000 €).
- Renoncer à la TVA sans évaluer l’impact : pour un AE ayant peu d’achats et des clients particuliers, l’option TVA est rarement avantageuse.
FAQ — TVA auto-entrepreneur en 2026
Un auto-entrepreneur doit-il toujours facturer avec la TVA ?
Non, pas tant qu’il reste dans la franchise en base (sous 37 500 € ou 85 000 € selon l’activité). Il facture sans TVA, avec la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Quel est le seuil de TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 ?
37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour les ventes de marchandises. Avec une tolérance à 41 250 € / 93 500 € (seuils majorés) la première année de dépassement.
Le seuil unique de 25 000 € s’applique-t-il finalement ?
Non, il a été voté début 2025 puis suspendu et abandonné. En 2026, les seuils historiques restent en vigueur.
Comment savoir si j’ai dépassé le seuil ?
Cumulez votre chiffre d’affaires depuis le 1er janvier de l’année en cours. Au jour du dépassement du seuil majoré, vous devenez assujetti rétroactivement au 1er du mois en cours. Suivez votre CA en temps réel, pas à la fin de l’année.
Dois-je demander un numéro de TVA intracommunautaire si je reste en franchise ?
Oui, dans certains cas : achats de biens UE > 10 000 €/an, prestations de services UE B2B dès 1 €, ventes B2C UE > 10 000 €/an (hors FR). Le numéro est attribué sans vous faire sortir de la franchise pour vos ventes domestiques.
Que faire si un client B2B me demande ma TVA alors que je suis en franchise ?
Votre client peut vous demander ce statut pour sa propre comptabilité : il n’y a aucune TVA à récupérer sur votre facture. Votre facture à 1 000 € reste à 1 000 € pour lui, enregistrée en charge TTC sans TVA déductible. C’est normal, c’est la règle du 293 B.
Le passage à la TVA est-il définitif ?
Non. Si, après être passé au réel, votre CA redescend sous les seuils de franchise sur deux années consécutives, vous pouvez redemander le bénéfice de la franchise au 1er janvier suivant. Demande expresse à formuler auprès du SIE.
Combien coûte l’option volontaire pour la TVA ?
Rien administrativement. En termes d’impact : gain de déductibilité sur vos achats, charge administrative supplémentaire (déclarations CA12 ou CA3). À évaluer au cas par cas — le seuil de rentabilité de l’option tourne autour de 2 000 € d’achats annuels avec TVA.
Sources officielles
- Article 293 B du CGI — franchise en base
- Article 293 F du CGI — option pour le paiement de la TVA
- BOFiP-TVA-DECLA-40-10 — régime de la franchise
- Service-public.fr — Micro-entreprise et TVA
- impots.gouv.fr — Espace micro-entrepreneur
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