La réforme du 1er juillet 2021 (paquet TVA e-commerce de l’Union européenne) a complètement transformé les obligations des vendeurs en ligne B2C. Avant : un patchwork de seuils différents par pays (35 000 € en France, 100 000 € en Allemagne, etc.), chacun imposant une immatriculation locale dès franchissement. Depuis : un seuil unique de 10 000 € et un guichet unique OSS pour tout déclarer en un clic. Trois ans plus tard, beaucoup d’e-commerçants francophones continuent d’appliquer les anciennes règles — erreur qui se paie cher en redressement.
Ce guide détaille : les 3 régimes OSS/IOSS, le seuil 10 000 €, la procédure d’inscription, les règles marketplaces (Amazon, Etsy, Shein), les spécificités du dropshipping intra et extra-UE, et les nouvelles obligations CESOP 2024 sur les paiements transfrontaliers.
La réforme du 1er juillet 2021 : avant / après
Avant 2021, chaque État membre imposait son propre seuil de vente à distance (35 000 € à 100 000 €). En-dessous : TVA du pays de départ. Au-delà : immatriculation locale obligatoire dans chaque pays. Pour une boutique vendant en France, Allemagne, Italie et Espagne, cela signifiait 4 immatriculations TVA, 4 comptables, 4 formulaires différents. Infaisable pour une TPE.
Le paquet TVA e-commerce (directive UE 2017/2455, transposée par l’ordonnance 2020-1090) a tout harmonisé :
| Aspect | Avant 01/07/2021 | Après 01/07/2021 |
|---|---|---|
| Seuil de vente à distance B2C | Entre 35 000 € et 100 000 € par pays | 10 000 € unique, tous pays UE confondus |
| Au-dessus du seuil | Immatriculation locale par pays | Guichet unique OSS — une seule inscription |
| TVA applicable au-dessus du seuil | TVA du pays de l’acheteur | TVA du pays de l’acheteur (inchangé) |
| TVA applicable en-dessous du seuil | TVA du pays du vendeur | TVA du pays du vendeur (inchangé) |
| Imports hors UE < 22 € | Exonération | Exonération supprimée, régime IOSS |
| Marketplaces | Rôle de simple intermédiaire | Réputés fournisseurs dans certains cas |
Le seuil unique de 10 000 € : comment ça marche
Le seuil s’applique au chiffre d’affaires cumulé des ventes B2C intracommunautaires hors État membre d’établissement. En clair, pour un vendeur français :
- Ventes à des particuliers français : pas compté dans le seuil.
- Ventes à des particuliers belges, allemands, espagnols, italiens, etc. : cumulées, tous pays UE confondus.
- Services électroniques B2C (ebooks, logiciels, streaming) : compté dans le même seuil.
Dès le 1er euro qui fait dépasser le seuil
Le dépassement est automatique et immédiat. Exemple : vous avez fait 9 950 € de ventes UE hors France entre le 1er janvier et le 15 septembre. Le 16 septembre, une commande de 60 € d’un client belge fait passer votre cumul à 10 010 €. À partir de cette commande incluse, vous devez facturer la TVA belge (21 %) sur cette vente et toutes les suivantes vers un autre pays UE, et déclarer via l’OSS.
Et l’année civile suivante, le seuil repart à zéro si vous étiez sous les 10 000 € sur l’année N-1 ; sinon, vous êtes d’office soumis aux règles OSS pour toute l’année N.
Les trois régimes du guichet unique
Le terme « OSS » est en réalité un parapluie pour trois régimes distincts. Selon votre situation et la nature des biens/services, vous utilisez l’un ou l’autre.
1. OSS Union
Le plus utilisé. Pour les vendeurs établis dans l’UE qui réalisent :
- Des ventes à distance B2C de biens intracommunautaires au-delà du seuil.
- Des services B2C fournis à des particuliers d’autres pays UE (télécoms, radiodiffusion, électroniques — type logiciel SaaS).
2. OSS non-Union
Pour les vendeurs établis hors UE qui fournissent des services B2C à des particuliers UE (ex. un SaaS américain vendu à des particuliers européens). Ils s’enregistrent via un État membre d’identification librement choisi.
3. IOSS (Import One-Stop Shop)
Pour les importations de biens venant de pays tiers (Chine, USA, UK…) d’une valeur ≤ 150 € vendus à des particuliers UE. Le vendeur (ou la marketplace, voir plus loin) collecte la TVA au moment de la vente et la déclare via l’IOSS. Avantages massifs : dédouanement accéléré et pas de surprise de TVA pour le client à la livraison.
Depuis le 1er juillet 2021, l’exonération historique des imports < 22 € a été supprimée. Conséquence : tout colis, même de 5 € depuis la Chine, est en principe soumis à TVA. Sans IOSS, le transporteur collecte la TVA au passage de la douane (plus des frais de dossier de 15 € à 30 €), faisant perdre toute compétitivité aux petits colis.
Inscription au guichet unique OSS en France
Procédure
- Se connecter à impots.gouv.fr avec votre compte professionnel.
- Accéder à la rubrique « Déclarer » → « TVA » → « Déclarer les opérations électroniques ».
- Remplir le formulaire d’inscription OSS : régime choisi, date d’effet, coordonnées bancaires.
- Soumettre. L’inscription est valide à partir du 1er jour du trimestre suivant la demande (ou immédiatement en cas d’inscription tardive après dépassement, avec effet au 1er jour de l’opération déclenchante).
Déclaration et paiement
- Fréquence : trimestrielle.
- Échéance : fin du mois suivant le trimestre (ex. Q1 2026 à déclarer avant le 30 avril 2026).
- Contenu : ventes par pays de destination, ventilées par taux de TVA.
- Paiement : un seul virement en € vers la DGFiP, qui redistribue aux 26 autres trésors publics.
Obligations déclaratives conservées malgré OSS
L’inscription au guichet unique ne dispense pas de :
- Tenir un registre électronique des opérations OSS (conservation 10 ans).
- Émettre des factures conformes aux règles du pays de destination (ou règles françaises simplifiées pour B2C dans la plupart des cas).
- Appliquer les taux réduits locaux quand ils existent (ex. livres à 7 % en Allemagne au lieu de 19 %).
Marketplaces : la règle du « deemed supplier »
L’un des points les moins connus et les plus impactants : depuis le 1er juillet 2021, les marketplaces sont « réputées fournisseurs » (en anglais deemed supplier) dans deux cas précis.
Cas 1 — Ventes facilitées par une marketplace depuis hors UE à un particulier UE, valeur ≤ 150 €
La marketplace (Amazon, Shein, AliExpress, Temu, Etsy…) est réputée avoir acheté le bien au vendeur tiers, puis l’avoir revendu au particulier UE. C’est elle qui collecte et déclare la TVA via l’IOSS — le vendeur réel n’a aucune obligation TVA UE.
Cas 2 — Ventes facilitées par une marketplace, vendeur non établi UE, à un particulier UE
Même logique : la marketplace devient redevable de la TVA, peu importe la valeur du colis.
Conséquences concrètes
- Si vous vendez sur Amazon Europe depuis la France : les ventes aux particuliers UE sortant du pays source sont soumises au régime OSS. Amazon prélève directement la TVA pour votre compte dans certains programmes (FBA, Pan-European).
- Si vous vendez sur Etsy depuis Hong Kong : Etsy collecte la TVA et la déclare via IOSS. Vous êtes en fait un sous-traitant B2B d’Etsy au regard de la TVA.
Dropshipping et TVA : quatre cas concrets
Le dropshipping (vente sans stock, livraison directe du fournisseur au client) génère une complexité fiscale réelle. Voici les 4 cas principaux et leurs règles.
Cas 1 — Dropshipper FR, fournisseur CN, client FR
Le colis < 150 € est importé directement au nom du client final. Si vous (ou la marketplace) êtes inscrit à IOSS, vous collectez la TVA française (20 %) à la vente et l’acheteur ne paie rien à la douane. Sans IOSS, le transporteur collecte la TVA + frais. Pour un colis à 80 € HT :
- Avec IOSS : client paie 96 € (80 × 1,20), livraison fluide.
- Sans IOSS : client paie 80 € au dropshipper + 16 € TVA + 15-30 € de frais de dossier au transporteur = 111-126 €. Insupportable commercialement.
Cas 2 — Dropshipper FR, fournisseur CN, client DE
Importation en Allemagne. Si IOSS, vous collectez la TVA allemande (19 %) à la vente, déclarez via OSS. Sinon, situation très compliquée : le client allemand reçoit un appel de douane, renvoie le colis, réclame remboursement.
Cas 3 — Dropshipper FR, fournisseur DE, client ES
Tout est intra-UE. Flux complet :
- Achat : fournisseur DE → vous (B2B intracom, autoliquidation). Vous déclarez la TVA FR au preneur.
- Revente : vous → client ES. Règle : livraison physique DE → ES. Il s’agit d’une « vente à distance B2C depuis le stock allemand ». Applicable : TVA espagnole (21 %) dès le 1er euro au-delà du seuil 10 000 €. Déclaration via OSS.
Cas 4 — Dropshipper FR, fournisseur US, client UK
Hors UE des deux côtés (UK post-Brexit). Ni OSS ni IOSS ne s’appliquent. Le vendeur doit potentiellement s’immatriculer à la TVA britannique via HMRC (seuil 0 £ pour les non-résidents depuis 2021). Complexité élevée, souvent géré par des plateformes comme Shopify ou des fiscalistes spécialisés.
Calculer la TVA par pays →Nouvelle obligation 2024 : CESOP (reporting des paiements)
Depuis le 1er janvier 2024, les prestataires de services de paiement (PSP) — banques, Stripe, PayPal, Adyen, etc. — doivent transmettre à CESOP (Central Electronic System of Payment information) les données des paiements transfrontaliers > 25 opérations par trimestre à un même bénéficiaire.
Concrètement : si vous vendez à des particuliers UE via Stripe ou PayPal, vos flux sont reportés à l’administration fiscale française, croisés avec votre CA3 et vos déclarations OSS. Tout écart (vous avez reçu 50 000 € de paiements européens mais n’avez déclaré que 20 000 € en OSS) déclenchera une demande d’explication automatique. La fraude à l’e-commerce intra-UE, jusque-là difficile à tracer, est désormais exposée.
Implication : mettez en concordance vos systèmes (PSP, ERP, déclarations OSS) avant la première demande. En cas de non-concordance légitime (différences de périodes, remboursements), tenez un registre justificatif.
FAQ — TVA e-commerce, OSS et IOSS
Suis-je obligé de m’inscrire à l’OSS ?
Non, pas tant que vous êtes sous 10 000 € de ventes UE hors France. Au-delà, il faut soit s’immatriculer à la TVA dans chaque pays où vous vendez, soit vous inscrire à l’OSS. L’OSS est simplement la solution pratique — elle est volontaire mais devient incontournable en pratique.
Puis-je appliquer l’OSS volontairement sous le seuil ?
Oui, voir la section seuil 10 000 €. L’option engage pour 2 années civiles.
Comment connaître le bon taux de TVA à appliquer dans chaque pays ?
Référez-vous aux taux de TVA UE 2026 et utilisez notre simulateur multi-pays. Attention aux taux réduits locaux (livres à 5 % UK, alimentaire 4 % ES, etc.). Les différences de catégorisation (un produit classé « alimentaire » en FR peut être au taux normal en DE) nécessitent parfois une analyse produit par produit.
Qui est responsable si la TVA n’est pas payée — moi ou la marketplace ?
Si la marketplace est réputée fournisseur (règle deemed supplier), c’est elle qui est responsable. Sinon, c’est vous. La distinction est précisée dans les CGU de chaque marketplace. Vérifiez systématiquement le programme fiscal de votre marketplace avant de vous baser dessus.
L’IOSS est-il obligatoire pour les imports < 150 € ?
Non, mais il est fortement incitatif. Sans IOSS, le client paie la TVA + frais de dossier à la livraison, et souvent refuse le colis. Avec IOSS, tout est fluide. Seuls les petits volumes (moins de quelques colis par mois) peuvent s’en passer sans impact commercial.
Un auto-entrepreneur en franchise peut-il utiliser l’OSS ?
Oui, mais avec une particularité : dès qu’il dépasse le seuil 10 000 € de ventes B2C UE hors France, il sort partiellement de la franchise — uniquement pour ces ventes. Il demande un numéro TVA intracom, s’inscrit à l’OSS, et déclare la TVA étrangère ; tout en conservant sa franchise sur les ventes domestiques FR (tant que le seuil de franchise domestique n’est pas dépassé). Régime hybride assez souvent mal appliqué.
Que se passe-t-il si j’oublie de m’inscrire à l’OSS ?
Vous êtes en défaut. Conséquences : TVA due dans chaque pays de destination, avec intérêts de retard et majoration de 10 %. Dans les cas graves (systématique, fraude caractérisée), des pénalités peuvent aller jusqu’à 80 % des droits éludés (art. 1729 CGI). La régularisation spontanée avant contrôle est toujours plus favorable.
Le Brexit change-t-il quelque chose pour les ventes UK ?
Oui, entièrement. Le Royaume-Uni n’est plus dans OSS ni IOSS. Pour vendre en UK, il faut s’immatriculer à la TVA britannique via HMRC (seuil 0 £ pour les non-résidents). Règles spécifiques sur gov.uk/vat-registration.
Sources officielles
- Directive UE 2017/2455 (paquet TVA e-commerce)
- Portail officiel OSS/IOSS — Commission européenne
- BOFiP-TVA-DECLA-20-20-60 — régimes OSS/IOSS
- Article 298 sexdecies F à K du CGI — dispositions OSS/IOSS
- Règlement UE 2020/283 — CESOP
- Service-public — Vente à distance intracommunautaire
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