Vous facturez un client professionnel à l’étranger, ou un sous-traitant BTP en France, et vous ne savez pas si vous devez y mettre la TVA ? L’autoliquidation est le mécanisme qui répond à cette question — mal maîtrisé, il coûte cher : rappels de TVA, pénalités de 5 % de l’omission, intérêts de retard. Cet article vous donne les cas exhaustifs d’autoliquidation en vigueur en 2026, les mentions obligatoires exactes à ajouter sur la facture (elles diffèrent selon le cas), les écritures comptables et un cas chiffré complet.
Pourquoi l’autoliquidation existe
Avant 1993, vendre à une entreprise allemande imposait au fournisseur français de s’immatriculer à la TVA en Allemagne pour facturer le taux local — ou de déplacer la marchandise en douane et de gérer la récupération de TVA étrangère. C’était un frein majeur au marché unique européen.
La Directive TVA a résolu le problème avec l’autoliquidation (en anglais « reverse charge »), aussi appelée « autoliquidation par le preneur » : la dette fiscale est transférée du vendeur à l’acheteur assujetti. Le vendeur ne s’immatricule pas à l’étranger, il facture en HT ; l’acheteur auto-déclare la TVA dans sa propre déclaration — et comme il est professionnel, il peut généralement la déduire immédiatement. Impact trésorerie net : zéro, mais bénéfice administratif massif.
Le mécanisme est ensuite devenu un outil anti-fraude : en déplaçant la collecte du vendeur (parfois éphémère, en fraude carrousel) vers l’acheteur final (identifié), il supprime la faille exploitée par les fraudeurs. C’est pourquoi il a été étendu à plusieurs secteurs à risque (déchets, gaz/électricité, quotas CO2, BTP sous-traitance).
Tous les cas d’autoliquidation en France (2026)
La liste est plus longue que ce que l’on imagine. L’article 283 du CGI énumère les cas — complétés par des articles sectoriels. Voici le tableau exhaustif :
| N° | Cas | Base légale | Qui facture en HT ? |
|---|---|---|---|
| 1 | Livraisons intracommunautaires B2B (client UE avec numéro TVA valide) | Art. 262 ter I CGI | Vendeur FR |
| 2 | Acquisitions intracommunautaires B2B | Art. 256 bis CGI | Vendeur UE (vous autoliquidez en FR) |
| 3 | Prestations de services intracommunautaires B2B (règle générale) | Art. 259-1° CGI | Vendeur FR |
| 4 | Prestations de services d’un prestataire hors UE à un client FR assujetti | Art. 283-2 CGI | Vendeur étranger |
| 5 | Sous-traitance BTP (sous-traitant → entrepreneur principal, tous deux assujettis à la TVA en FR) | Art. 283-2 nonies CGI | Sous-traitant |
| 6 | Importations (optionnelle jusqu’au 31/12/2021, obligatoire et automatique depuis le 1er janvier 2022) | Art. 1695 II CGI | Douane — autoliquidation sur CA3 |
| 7 | Livraisons de déchets neufs d’industrie, métaux de récupération | Art. 283-2 sexies CGI | Vendeur |
| 8 | Livraisons de gaz naturel, électricité, chaleur ou froid via réseaux | Art. 283-2 quinquies CGI | Vendeur |
| 9 | Transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre | Art. 283-2 septies CGI | Vendeur |
| 10 | Livraisons de certificats d’économie d’énergie et de garanties d’origine | Art. 283-2 octies CGI | Vendeur |
| 11 | Livraisons à soi-même de travaux immobiliers (certains cas) | Art. 257 CGI | Preneur |
| 12 | Services dématérialisés (télécoms, radiodiffusion, électroniques) B2B hors UE → FR | Art. 283-2 CGI | Vendeur étranger |
Les mentions obligatoires — texte exact selon le cas
Erreur fréquente : beaucoup d’entreprises ajoutent « Reverse charge » ou « Autoliquidation » et croient avoir fait le nécessaire. L’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI exige une mention précise visant la base légale. En cas de contrôle, une mention imprécise peut invalider l’exonération. Voici le texte à reprendre mot pour mot :
| Cas | Mention obligatoire à porter sur la facture |
|---|---|
| Livraison intracom B2B | « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » |
| Prestation de services intracom B2B | « Autoliquidation — article 283-2 du CGI » ou « Reverse charge » (à minima) |
| Sous-traitance BTP | « Autoliquidation — article 283-2 nonies du CGI » |
| Importations (déclaratif uniquement) | Pas de mention facture (apparaît directement sur la CA3) |
| Déchets, métaux | « Autoliquidation — article 283-2 sexies du CGI » |
| Gaz, électricité, chaleur, froid | « Autoliquidation — article 283-2 quinquies du CGI » |
Le cas pratique complet : prestation B2B intracommunautaire
Contexte : vous êtes une agence de conseil française, assujettie à la TVA au régime réel normal. Vous réalisez une prestation de conseil stratégique pour un client allemand, la société Meyer GmbH, identifiée à la TVA en Allemagne sous le numéro DE123456789. Le montant de la prestation est de 10 000 € HT.
Étape 1 — Vérifier le numéro de TVA intracommunautaire
C’est la condition sine qua non de l’exonération. Utilisez notre outil de vérification VIES (ou le portail officiel de la Commission européenne) pour confirmer que DE123456789 est bien actif et rattaché à Meyer GmbH. Conservez une capture d’écran ou l’identifiant de la requête (preuve en cas de contrôle — obligatoire selon BOFiP-TVA-CHAMP-20-40).
Si le numéro est invalide ou inactif, vous devez facturer la TVA française (20 %). En cas de fausse déclaration du client, c’est vous qui resterez redevable. Voir notre guide numéro de TVA intracommunautaire et VIES.
Étape 2 — Établir la facture
Prestation de conseil stratégique — mission du 01/04/2026 au 30/04/2026
Montant HT : 10 000,00 €
TVA : 0,00 € — Autoliquidation, article 283-2 du CGI
TOTAL NET À PAYER : 10 000,00 €
N° TVA intracom vendeur : FR12345678901
N° TVA intracom client : DE123456789 (vérifié le 19/04/2026)Étape 3 — Déclaration DES (Déclaration européenne de services)
Une prestation intracom B2B impose une DES mensuelle si le seuil de 460 000 € HT annuel est dépassé, ou trimestrielle sinon. Déclaration sur pro.douane.gouv.fr avant le 10 du mois suivant. Omission sanctionnée à 750 €/DES manquante (art. 1788 A du CGI).
Étape 4 — Déclaration sur la CA3 française
Sur votre CA3 du mois concerné :
- Ligne 06 — Ventes de biens ou prestations de services intracommunautaires : 10 000 €
- Aucune TVA collectée à reporter en France sur cette opération.
Étape 5 — Côté client allemand (pour information)
Meyer GmbH auto-déclare sur sa déclaration allemande :
- USt-Voranmeldung, ligne 46 : Leistungen eines im anderen EU-Land ansässigen Unternehmers → 10 000 € × 19 % = 1 900 € de TVA allemande.
- Cette TVA est simultanément portée en déductible (ligne 67) → impact net 0 €.
Écritures comptables côté vendeur français (exemple)
Pour la facture de 10 000 € HT émise à Meyer GmbH (livraison / acquittement au 30/04/2026) :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411 000 — Clients | Meyer GmbH | 10 000,00 | |
| 706 000 — Prestations de services | Mission avril 2026 | 10 000,00 |
Aucune écriture de TVA collectée (compte 445711) — c’est toute la logique de l’autoliquidation côté vendeur.
Si vous êtes acheteur (acquisition intracommunautaire de biens, par ex. 5 000 € HT)
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 607 000 — Achats de marchandises | Fournisseur DE | 5 000,00 | |
| 445 662 — TVA déductible intracom | 20 % × 5 000 | 1 000,00 | |
| 401 000 — Fournisseur | 5 000,00 | ||
| 445 200 — TVA due intracom | 20 % × 5 000 | 1 000,00 |
Impact trésorerie : nul. Mais la TVA déductible doit figurer ligne 20 de la CA3 et la TVA due ligne 17 — au même montant — pour valider l’autoliquidation.
Trois pièges à éviter
1. Confondre autoliquidation et exonération
Une exonération (ex. exportation hors UE) n’a aucune TVA à déclarer nulle part. L’autoliquidation, au contraire, implique une double écriture chez l’acheteur. Confondre les deux fausse la CA3 et peut masquer une fraude.
2. Oublier la DEB/DES
- DEB (Déclaration d’Échanges de Biens) : pour les livraisons intracom de biens à partir de 460 000 € annuels, ou systématiquement dès le 1er euro depuis 2022 pour la partie « déclaration statistique ». Elle remplit désormais une double fonction : statistique (obligatoire dès 1 €) et fiscale (à partir du seuil).
- DES (Déclaration Européenne de Services) : dès le 1er euro, pour toutes les prestations de services intracom B2B. Aucun seuil. Beaucoup de TPE oublient cette obligation — pénalités.
3. Appliquer l’autoliquidation à un client non-assujetti (B2C)
Un particulier ne peut pas autoliquider. Si votre client intracommunautaire est un particulier, vous devez appliquer la TVA française (sous le seuil de 10 000 €) ou la TVA du pays du client via le guichet unique OSS. Confirmez toujours le statut via le numéro VIES.
Lancer le simulateur de TVA →FAQ — Autoliquidation de la TVA
L’autoliquidation est-elle applicable à tous les pays ?
Elle est systématique entre pays de l’Union européenne pour les B2B. Pour les pays hors UE, les règles varient : dans le cas d’un prestataire hors UE fournissant un client FR assujetti, c’est le client français qui autoliquide (art. 283-2 CGI). À l’inverse, pour exporter vers un client hors UE, c’est généralement une exportation exonérée (art. 262-I CGI), pas une autoliquidation.
Un auto-entrepreneur en franchise peut-il autoliquider ?
Paradoxalement, oui — dès qu’il réalise une acquisition intracommunautaire de biens > 10 000 € annuels, ou toute prestation de services intracom (dès le 1er euro pour les services). Il doit alors demander un numéro de TVA intracommunautaire à son SIE (Service des Impôts des Entreprises), même en restant en franchise pour ses ventes domestiques. Voir la notice dédiée sur service-public.fr.
La mention « Reverse charge » suffit-elle sur une facture ?
Pas toujours. Pour les livraisons intracommunautaires, la mention complète doit viser l’article 262 ter I du CGI. Pour les prestations de services intracom, « Autoliquidation — article 283-2 du CGI » (ou « Reverse charge » avec référence à l’article 44 de la directive 2006/112/CE) est acceptée. Mieux vaut toujours viser l’article précis du CGI.
Comment récupérer la TVA payée par erreur ?
Si vous avez facturé la TVA française à tort à un client UE, vous pouvez émettre une facture rectificative dans les 6 mois suivant la facture initiale et régulariser sur la CA3 suivante. Au-delà, la procédure est plus complexe et peut nécessiter une réclamation contentieuse au SIE. Le client, lui, peut avoir demandé un remboursement via le portail spécifique (Directive 2008/9/CE) — mais c’est long (jusqu’à 8 mois).
Quelle sanction en cas d’oubli de la mention légale ?
Pénalité de 5 % du montant non mentionné (art. 1737 I-3 CGI). En pratique : 4 000 € sur une facture de 80 000 €, même si la TVA a été correctement autoliquidée par l’acheteur. Certaines mentions omises peuvent aussi invalider l’exonération et entraîner un rappel intégral de TVA (20 %).
L’autoliquidation concerne-t-elle les importations depuis un pays hors UE ?
Oui, et c’est obligatoire depuis le 1er janvier 2022. L’ancien système de « crédit de TVA import » (paiement à la douane puis déduction ultérieure) a été supprimé. La TVA d’importation est désormais déclarée directement sur la CA3 (ligne 2B collectée + ligne 24 déductible) : impact trésorerie nul. Pour en bénéficier, il faut disposer d’un numéro EORI valide.
Sources officielles
- Article 283 du Code général des impôts — socle de l’autoliquidation
- Article 283-2 nonies du CGI — sous-traitance BTP
- BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20 — autoliquidation intracommunautaire
- Directive 2006/112/CE, article 44 et 196
- Service-public — TVA intracommunautaire
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