Vous vous apprêtez à lancer des travaux et le devis mentionne plusieurs lignes avec des taux de TVA différents ? Normal : dans le bâtiment, trois taux coexistent — 20 %, 10 % et 5,5 % — et choisir le bon n’est pas toujours évident. Erreur de taux = redressement fiscal pour l’artisan + mauvaise surprise pour le client. Ce guide détaille les critères exacts 2026 pour chaque taux, le rôle de l’attestation 1301-SD signée par le client, un tableau par nature de travaux et cinq cas concrets pour trancher les situations limites.
Les trois taux applicables dans le bâtiment
| Taux | Nature des travaux | Base légale |
|---|---|---|
| 20 % | Construction neuve, agrandissement de + 10 %, travaux sur locaux professionnels, ravalement simple | Art. 278 CGI |
| 10 % | Travaux d’amélioration, transformation, aménagement, entretien sur logement > 2 ans | Art. 279-0 bis CGI |
| 5,5 % | Travaux de rénovation énergétique, adaptation handicap, logements sociaux | Art. 278-0 bis CGI |
La distinction se joue sur plusieurs critères cumulatifs : nature du bâtiment (logement ou non), âge (>2 ans ou non), nature des travaux (amélioration simple ou rénovation énergétique), caractéristiques du client. Il suffit qu’un critère ne soit pas rempli pour repasser au taux supérieur.
Le taux à 10 % — travaux sur logement > 2 ans
Les conditions cumulatives
Pour bénéficier du taux intermédiaire de 10 %, l’ensemble des conditions suivantes doit être réuni (art. 279-0 bis CGI) :
- Le local est un logement (maison, appartement, y compris logement meublé à usage d’habitation).
- Le logement est achevé depuis plus de 2 ans à la date du démarrage des travaux.
- Les travaux sont d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien.
- Les travaux ne conduisent pas à une construction neuve (surface habitable augmentée de plus de 10 %, ou remise à neuf > 50 % de la structure).
- Le client signe l’attestation 1301-SD (ou 1301-SD-bis pour les petits travaux < 300 € TTC).
Travaux qui bénéficient du 10 %
- Pose de fenêtres (hors rénovation énergétique dédiée — voir 5,5 %)
- Réfection complète d’une salle de bain ou d’une cuisine (plomberie, carrelage, faïence, sanitaires, meubles fixés)
- Peinture intérieure et extérieure
- Ravalement de façade avec isolation (sinon 20 %)
- Remplacement d’une chaudière classique (hors condensation dédiée)
- Pose de parquet, moquette fixée, carrelage
- Pose de cheminée, insert
- Remplacement d’une véranda, d’une pergola sur maison existante (sans augmenter + 10 % de surface)
- Entretien annuel chaudière, VMC
Travaux qui restent à 20 % malgré l’apparence
- Ravalement de façade sans isolation (depuis 2014) → 20 %
- Remplacement d’une cuisine équipée (meubles non fixés au sol/mur) → 20 %
- Installation ou remplacement d’un système d’alarme, vidéosurveillance → 20 %
- Aménagement de combles perdus sans création de surface habitable → 20 %
- Entretien ponctuel d’espaces verts, nettoyage → 20 %
Le taux à 5,5 % — rénovation énergétique et adaptation
Le taux super-réduit de 5,5 % a été créé pour encourager la transition énergétique et l’accessibilité. Il s’applique à une liste limitative de travaux, avec des critères techniques précis.
Travaux de rénovation énergétique (art. 278-0 bis A CGI)
- Isolation thermique : murs, toitures, planchers bas, fenêtres respectant les normes RGE.
- Installation d’équipements performants :
- Chaudières à condensation, pompes à chaleur air/eau ou géothermie (hors air/air qui reste à 10 %).
- Chauffe-eau solaires et thermodynamiques.
- Appareils de chauffage biomasse (poêles à bois, à granulés label Flamme verte 7 étoiles).
- VMC double flux haute performance.
- Bornes de recharge VE depuis 2021 (art. 278-0 bis A CGI, ordonnance).
Conditions supplémentaires :
- Logement achevé depuis plus de 2 ans.
- Travaux réalisés par un professionnel qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) — obligatoire depuis 2015.
- Matériaux et équipements respectant les critères de performance minimale fixés par arrêté (exemple : résistance thermique R ≥ 3,7 m²·K/W pour l’isolation de toiture par l’extérieur).
Travaux pour personnes handicapées (art. 278-0 bis C CGI)
- Équipements adaptés à la dépendance : monte-escaliers, rampes d’accès, barres d’appui, aménagements de douche à l’italienne pour PMR, élargissement de portes, aménagement WC pour fauteuil roulant.
- Résidences principales ou secondaires.
- Toutes personnes (pas seulement titulaires de la carte d’invalidité — l’adaptation suffit).
Travaux sur logements sociaux et HLM
Le taux 5,5 % s’applique également :
- Aux livraisons à soi-même de logements sociaux (construction pour un bailleur social).
- Aux travaux dans les logements sociaux (selon conventions).
- Aux opérations d’accession sociale à la propriété (programmes ANRU, PSLA).
Le taux à 20 % — construction neuve et gros œuvre
Le taux normal de 20 % s’applique automatiquement à :
- Construction d’une maison individuelle neuve ou immeuble neuf.
- Agrandissement > 10 % de la surface habitable (passe en « construction neuve assimilée »).
- Remise à neuf qui rend le logement à neuf (plus de 2/3 des gros œuvres modifiés).
- Travaux sur locaux professionnels (bureaux, commerces, ateliers, hôtels).
- Surélévations importantes (création d’un étage).
- Travaux sur résidences de tourisme neuves.
La règle des 2 ans, précisée
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date du démarrage des travaux. L’achèvement se mesure à la date de la déclaration d’achèvement (DAACT) ou, à défaut, à la date à laquelle le logement est habitable (eau, électricité, sanitaires en état de fonctionnement).
Exemple : une maison achevée le 15 mars 2024. Le client fait une demande de devis en décembre 2025. Les travaux démarrent le 10 avril 2026. Le logement a alors 2 ans et 26 jours → les travaux peuvent bénéficier du 10 % ou du 5,5 % selon leur nature.
L’attestation 1301-SD — document obligatoire du client
Pour tout chantier bénéficiant du 10 % ou du 5,5 %, le client doit remettre à l’entreprise une attestation signée. C’est la responsabilité de l’entreprise de s’assurer qu’elle est en sa possession avant facturation.
Deux modèles distincts
| Formulaire | Usage |
|---|---|
| Cerfa 1301-SD | Travaux > 300 € TTC — attestation « normale » |
| Cerfa 1301-SD-bis | Travaux ≤ 300 € TTC — attestation « simplifiée » |
Ces formulaires sont téléchargeables sur impots.gouv.fr. Le client y certifie :
- Le logement est une résidence principale ou secondaire à usage d’habitation.
- Il est achevé depuis plus de 2 ans.
- Les travaux ne conduisent pas à une construction neuve.
Durée de conservation
L’artisan doit conserver l’attestation 6 ans (durée du droit de reprise de l’administration fiscale selon l’art. L. 102 B du LPF). En cas de contrôle, son absence fait requalifier les travaux au taux de 20 % avec rappel de TVA et pénalités. C’est la première cause de redressement en secteur du bâtiment.
Tableau récapitulatif par nature de travaux
| Travaux | Logement > 2 ans | Taux applicable |
|---|---|---|
| Construction neuve maison individuelle | — | 20 % |
| Extension > 10 % de surface habitable | — | 20 % |
| Pose de nouvelles fenêtres simple vitrage ancien | Oui | 10 % |
| Pose de fenêtres double/triple vitrage RGE | Oui | 5,5 % |
| Isolation combles par l’intérieur (RGE) | Oui | 5,5 % |
| Peinture intérieure | Oui | 10 % |
| Cuisine équipée : meubles fixés | Oui | 10 % |
| Cuisine équipée : mobilier mobile | Oui | 20 % |
| Chaudière à condensation gaz RGE | Oui | 5,5 % |
| Chaudière classique gaz | Oui | 10 % |
| Pompe à chaleur air/eau RGE | Oui | 5,5 % |
| Pompe à chaleur air/air | Oui | 10 % |
| Ravalement de façade avec ITE | Oui | 5,5 % |
| Ravalement de façade sans isolation | Oui | 20 % |
| Installation électrique complète | Oui | 10 % |
| Réfection totale de toiture | Oui | 10 % |
| Réfection de toiture avec isolation RGE | Oui | 5,5 % |
| Panneaux photovoltaïques ≤ 3 kWc | Oui | 10 % |
| Panneaux solaires thermiques | Oui | 5,5 % |
| Aménagement douche italienne PMR | Oui | 5,5 % |
| Pose alarme / vidéosurveillance | Oui | 20 % |
| Travaux de jardin, élagage | Oui | 20 % |
| Entretien annuel chaudière | Oui | 10 % |
Cinq cas concrets qui piègent les artisans
Cas 1 — Rénovation salle de bain + WC adaptés handicap
Une partie à 10 % (réfection standard) + une partie à 5,5 % (aménagements PMR : barres d’appui, douche à l’italienne avec siphon sol, WC rehaussé). Ventilation obligatoire sur la facture entre les deux taux. Interdit de « tout passer à 5,5 % » pour faire une ristourne — le risque est intégral pour l’artisan.
Cas 2 — Pose de fenêtres avec triple vitrage PVC
Si le produit respecte Uw ≤ 1,3 W/m²·K (norme RGE 2026 fenêtres) et que l’artisan est qualifié RGE : 5,5 %. Sinon : 10 %. Le coefficient Uw doit figurer sur la facture et le bordereau produit.
Cas 3 — Cuisine équipée : meubles hauts fixés au mur
Les éléments fixés définitivement (vissés au mur, en liaison avec plomberie/évacuation) sont au 10 %. Les éléments mobiles (tables, chaises, électroménager posé) sont au 20 %. Ventilation sur facture : cuisine fixée = 10 %, électroménager livré = 20 %.
Cas 4 — Extension de 12 m² sur une maison de 100 m²
12/100 = 12 %, au-delà du seuil de 10 %. Les travaux d’extension passent au taux 20 % (construction neuve assimilée), ainsi que les travaux de raccordement à l’existant directement liés. Les travaux sur l’existant (non touché par l’extension) peuvent conserver le 10 %.
Cas 5 — Airbnb : logement loué en meublé de tourisme
Le logement est bien un « logement » au sens fiscal s’il est à usage d’habitation, même en location saisonnière. Travaux > 2 ans éligibles au 10 % / 5,5 %. Attention : si l’activité est déclarée en LMNP/LMP avec exercice d’une activité para-hôtelière (petit-déjeuner + ménage + réception + linge), il peut y avoir requalification en hébergement hôtelier. Dans ce cas seulement : 20 %.
FAQ — TVA travaux bâtiment
Quel est le taux de TVA pour des travaux de rénovation en 2026 ?
10 % pour les travaux d’amélioration / entretien sur logement > 2 ans ; 5,5 % pour la rénovation énergétique et l’adaptation handicap ; 20 % pour la construction neuve, l’extension > 10 %, ou les locaux professionnels.
Comment bénéficier du taux de 5,5 % ?
Trois conditions cumulatives : travaux de rénovation énergétique listés à l’art. 278-0 bis A CGI, logement > 2 ans, artisan qualifié RGE, et matériels respectant les critères de performance RT-2026 / RE-2020 selon le cas.
Que faire si l’attestation 1301-SD n’est pas signée ?
La facture doit être émise au 20 % par défaut. Une régularisation ultérieure est possible (facture rectificative) si l’attestation est obtenue dans les 6 mois. Au-delà, la facture ne peut pas être rectifiée.
Le 5,5 % s’applique-t-il aux panneaux photovoltaïques ?
Non, pour une installation ≤ 3 kWc : 10 %. Pour une installation > 3 kWc : 20 %. Seuls les panneaux solaires thermiques (production d’eau chaude sanitaire) bénéficient du 5,5 %. Les panneaux photovoltaïques produisent de l’électricité, pas directement de la chaleur — règle différente.
Et pour un Airbnb ?
Logement en location saisonnière : éligible au 10 % / 5,5 % tant qu’il reste un logement. Bascule au 20 % si l’activité devient para-hôtelière (services hôteliers assurés, 3 sur 4 : petit-déjeuner, ménage quotidien, accueil, linge).
Que risque l’artisan en cas d’erreur de taux ?
Rappel de TVA (différence entre taux facturé et taux réel × base HT), intérêts de retard (0,20 %/mois, art. 1727 CGI), et majoration de 40 % si manquement délibéré (art. 1729 CGI). Sur un chantier de 30 000 € HT facturé à 5,5 % au lieu de 20 %, le rappel pur est de 4 350 € plus pénalités. Attestation obligatoire.
Qui est responsable en cas de mauvaise attestation ?
L’artisan est le redevable de la TVA. Si le client fournit une attestation fausse (ex : logement < 2 ans annoncé comme > 2 ans), l’artisan peut se retourner contre lui civilement, mais c’est lui qui doit payer le rappel à l’administration. Vérifiez les informations clés (DAACT, acte notarié d’achat récent).
Un auto-entrepreneur artisan en franchise peut-il appliquer le 10 % ou 5,5 % ?
Non, puisqu’il ne facture aucune TVA du tout (il est en franchise en base). Il émet des factures sans TVA avec la mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI ». Ses clients particuliers ne peuvent donc pas bénéficier du 10 % ou 5,5 %, mais ils paient aussi 0 % de TVA sur la prestation — ce qui revient moins cher. Voir notre guide TVA auto-entrepreneur.
Sources officielles
- Article 278-0 bis du CGI — taux réduits logement
- Article 279-0 bis du CGI — taux intermédiaire travaux
- BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90 — travaux portant sur des locaux à usage d’habitation
- Cerfa 1301-SD
- Service-public.fr — Crédit d’impôt transition énergétique
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