Le 1er juillet 2021 restera la date la plus structurante pour le e-commerce européen depuis la création du marché unique. En un jour, les 27 régimes nationaux de TVA sur les ventes à distance ont été remplacés par un seuil unique de 10 000 € et trois régimes de guichet unique (OSS Union, OSS non-Union, IOSS). La simplification est massive — un seul numéro, une seule déclaration trimestrielle — mais la technicité reste élevée : règles deemed supplier pour les marketplaces, IOSS pour les imports < 150 €, CESOP 2024 qui renforce le contrôle, spécificités du dropshipping intra-UE vs extra-UE.
Ce guide pilier complet et à jour 2026 couvre tout : la réforme 2021 en détail, les 3 régimes OSS/IOSS avec leurs conditions d’usage, la procédure d’inscription pas-à-pas, les marketplaces et leur responsabilité élargie, 4 cas pratiques de dropshipping chiffrés, la nouvelle obligation CESOP 2024 sur le reporting des paiements, et les sanctions réelles en cas d’omission.
La réforme du 1er juillet 2021
Ce qui existait avant
Avant juillet 2021, chaque État UE avait son propre seuil de vente à distance (directive 2006/112/CE, art. 34 ancien), avec des valeurs très hétérogènes :
- France : 35 000 €
- Allemagne : 100 000 €
- Pays-Bas : 100 000 €
- Belgique : 35 000 €
Sous le seuil : TVA du pays du vendeur. Au-dessus : immatriculation obligatoire dans le pays de destination, avec comptable local, n° TVA local, déclarations locales. Pour une boutique vendant dans 5 pays UE au-delà des seuils : 5 immatriculations TVA, coût ~5 000 à 10 000 €/an de gestion.
Ce qui a changé le 1er juillet 2021
Le paquet TVA e-commerce (Directive UE 2017/2455 et règlement 2017/2454, transposés en France par l’ordonnance 2020-1090) a tout unifié :
| Avant 01/07/2021 | Depuis 01/07/2021 |
|---|---|
| Seuils par pays (35 000 à 100 000 €) | Seuil unique 10 000 € (cumulé UE hors pays vendeur) |
| Immatriculation locale | Guichet unique OSS (une seule inscription) |
| TVA du pays d’origine sous seuil | TVA du pays du vendeur sous 10 000 €, TVA du pays de l’acheteur au-delà |
| Exonération imports < 22 € | Supprimée — nouveau régime IOSS pour imports ≤ 150 € |
| Marketplaces = simple intermédiaire | Deemed supplier dans certains cas (imports, vendeurs hors UE) |
La philosophie : simplifier pour les acteurs légitimes, verrouiller contre la fraude (fin de l’exonération 22 € qui était massivement abusée en sous-déclaration de valeur).
Qui est concerné ?
Tous les vendeurs B2C transfrontaliers
Le régime concerne :
- Les e-commerçants (site propre, Shopify, WooCommerce, etc.) vendant à des particuliers UE.
- Les vendeurs sur marketplaces (Amazon, Etsy, eBay…) — avec nuances selon le régime marketplace.
- Les éditeurs de services électroniques B2C (SaaS, streaming, formations en ligne, e-books).
- Les dropshippers expédiant directement du pays tiers ou intra-UE.
- Les auto-entrepreneurs en franchise dépassant les seuils UE — même s’ils ne facturent pas la TVA en France, ils doivent s’inscrire à OSS pour leurs ventes UE.
Qui n’est pas concerné
- Ventes B2B exclusivement (rely on reverse charge mechanism, see our TVA intracommunautaire guide).
- Ventes exclusivement domestiques France.
- Ventes vers pays hors UE — règles export, exonération art. 262-I CGI.
Les 3 régimes du guichet unique
Le « OSS » parapluie recouvre trois régimes distincts. Identifier le bon est la première étape.
Régime 1 — OSS Union
Le plus utilisé. Pour les vendeurs établis dans l’UE qui réalisent :
- Des ventes à distance intracommunautaires B2C de biens au-delà du seuil 10 000 €.
- Des prestations de services B2C fournies à des particuliers d’un autre pays UE, dans les catégories suivantes : télécoms, radiodiffusion, services électroniques (SaaS, formations en ligne, streaming).
État membre d’identification : celui de l’établissement principal (France pour une société FR).
Régime 2 — OSS non-Union
Pour les vendeurs établis hors UE qui fournissent des services B2C à des particuliers UE (ex : SaaS américain vendu à des Français, Allemands, Italiens). Ces vendeurs choisissent librement un État membre d’identification (typiquement celui avec l’administration la plus accessible — l’Irlande et Malte sont populaires).
Régime 3 — IOSS (Import One-Stop Shop)
Le grand nouveau de juillet 2021. Pour les importations B2C depuis pays tiers (Chine, USA, UK post-Brexit, Japon, etc.) d’une valeur intrinsèque ≤ 150 €.
Avant juillet 2021, ces imports bénéficiaient d’une exonération de TVA sous 22 € (directive « de minimis ») qui était massivement fraudée : des marchandises à 80-100 € étaient déclarées à 20 € pour passer en exonération. Ce régime a été supprimé le 1er juillet 2021 et remplacé par :
- Ventes ≤ 150 € : vendeur (ou marketplace) inscrit à IOSS collecte la TVA à la vente et la déclare au guichet unique IOSS. Dédouanement fluide, pas de frais de dossier au client.
- Ventes > 150 € : procédure douane classique (DAU + TVA payée par le destinataire ou l’importateur, + droits de douane éventuels).
Le seuil de 10 000 € — fonctionnement détaillé
Base de calcul
Le seuil cumule, sur une année civile (N-1 et N) :
- Toutes les ventes à distance intra-UE B2C de biens (hors pays du vendeur).
- Toutes les prestations de services électroniques B2C (télécoms, radiodiffusion, services dématérialisés).
Ne comptent pas :
- Ventes dans le pays du vendeur (domestic).
- Ventes B2B (avec numéro TVA intracom).
- Ventes hors UE.
Exemple chiffré — franchissement du seuil
Entreprise FR, ventes B2C en 2026 :
- À des clients belges : 4 500 €.
- À des clients allemands : 3 200 €.
- À des clients italiens : 2 100 €.
- À des clients français : 45 000 € (ne compte pas).
Cumul UE hors FR : 9 800 €. Sous le seuil → vente suivante à un client néerlandais pour 300 € : cumul 10 100 €, seuil franchi.
- Cette vente de 300 € (et toutes les suivantes vers un client UE hors FR) doit être facturée à la TVA néerlandaise (21 %).
- Ventes antérieures de l’année : conservent la TVA française (20 %).
- L’entreprise doit s’inscrire à OSS dans les meilleurs délais (effet rétroactif à la date de dépassement du seuil).
Option volontaire pour OSS sous le seuil
Un vendeur peut choisir d’appliquer la TVA du pays de l’acheteur dès le 1er euro, même sous les 10 000 €. Option irrévocable pour 2 ans.
Quand c’est avantageux : si vous vendez beaucoup dans des pays à TVA moindre que la France. Exemple : beaucoup de clients allemands (19 %) → facturer en TVA DE plutôt que FR (20 %) améliore votre marge ou votre compétitivité.
Quand c’est désavantageux : clients dans des pays à TVA forte (Hongrie 27 %, Suède 25 %).
Inscription au guichet unique OSS — procédure
Pour un vendeur français
- Accès : impots.gouv.fr → Espace professionnel → Ventes à distance → Inscription OSS.
- Formulaire : régime choisi (OSS Union pour la plupart), date d’effet (ne peut pas être rétroactive sauf dépassement récent), coordonnées bancaires.
- Validation : l’administration confirme sous quelques jours. Numéro OSS attribué (même que votre numéro TVA intracom pour la France).
- Effet :
- Inscription avant dépassement : effet au 1er jour du trimestre suivant.
- Inscription après dépassement : effet rétroactif à la date de l’opération déclenchante.
Déclaration et paiement
- Fréquence : trimestrielle (T1 = janv-mars, T2 = avr-juin, etc.).
- Échéance : fin du mois suivant le trimestre (Q1 à déclarer avant le 30 avril, Q2 avant le 31 juillet, Q3 avant le 31 octobre, Q4 avant le 31 janvier).
- Contenu : pour chaque État de destination, les ventes HT ventilées par taux de TVA, et le montant de TVA correspondant.
- Paiement : un seul virement en euros à la DGFiP. L’administration française redistribue ensuite les montants aux 26 autres États.
Obligations complémentaires
- Registre électronique des opérations OSS : conservation 10 ans, accessible en cas de contrôle.
- Facture : les règles du pays de destination peuvent s’appliquer. En pratique, la France accepte des factures simplifiées pour B2C < 150 €.
- Taux réduits : attention, les taux réduits varient massivement par pays (livres à 5 % en UK, 4 % en IT ; alimentaire à 4 % en ES ; etc.). La catégorisation des produits est de la responsabilité du vendeur.
Taux TVA par pays UE — tableau synthétique pour OSS
Pour le taux normal applicable par défaut sur vos ventes OSS :
| Pays | Taux normal | Taux réduits |
|---|---|---|
| Allemagne | 19 % | 7 % |
| Autriche | 20 % | 13 %, 10 % |
| Belgique | 21 % | 12 %, 6 % |
| Bulgarie | 20 % | 9 % |
| Chypre | 19 % | 9 %, 5 % |
| Croatie | 25 % | 13 %, 5 % |
| Danemark | 25 % | — |
| Espagne | 21 % | 10 %, 4 % |
| Estonie | 22 % | 9 %, 5 % |
| Finlande | 25,5 % | 14 %, 10 % |
| France | 20 % | 10 %, 5,5 %, 2,1 % |
| Grèce | 24 % | 13 %, 6 % |
| Hongrie | 27 % | 18 %, 5 % |
| Irlande | 23 % | 13,5 %, 9 % |
| Italie | 22 % | 10 %, 5 %, 4 % |
| Lettonie | 21 % | 12 %, 5 % |
| Lituanie | 21 % | 9 %, 5 % |
| Luxembourg | 17 % | 14 %, 8 %, 3 % |
| Malte | 18 % | 7 %, 5 % |
| Pays-Bas | 21 % | 9 % |
| Pologne | 23 % | 8 %, 5 % |
| Portugal | 23 % | 13 %, 6 % |
| République tchèque | 21 % | 12 % |
| Roumanie | 19 % | 11 %, 9 % |
| Slovaquie | 23 % | 19 %, 5 % |
| Slovénie | 22 % | 9,5 %, 5 % |
| Suède | 25 % | 12 %, 6 % |
Source : Commission européenne, Taxes in Europe Database, à jour janvier 2026.
Marketplaces et règle deemed supplier
Qu’est-ce que « deemed supplier » ?
En français : « réputé fournisseur ». Depuis le 1er juillet 2021, les marketplaces sont légalement présumées avoir acheté puis revendu les biens dans deux cas précis — même si elles ne sont qu’intermédiaires techniquement.
Cas 1 — Imports ≤ 150 € facilités par marketplace depuis pays tiers
Exemple : Shein, Temu, AliExpress, Amazon (pour vendeurs tiers basés Chine), Etsy (pour vendeurs hors UE). La marketplace devient fictivement l’acheteur du vendeur tiers, puis fictivement le revendeur au particulier UE. Conséquence :
- La marketplace collecte la TVA via son propre IOSS.
- Le vendeur tiers facture la marketplace sans TVA (exportation hors UE).
- Simplification massive : le vendeur n’a aucune obligation TVA UE.
Cas 2 — Ventes facilitées par marketplace, vendeur non-UE, client particulier UE
Même si la valeur > 150 € ou si les biens sont déjà stockés dans un entrepôt UE (FBA Amazon par exemple). La marketplace devient deemed supplier.
Exemple concret — vendeur chinois sur Amazon EU
Un vendeur chinois stocke en Amazon FBA Allemagne. Amazon expédie à un particulier espagnol. Montant de la vente : 80 €.
- Flux fiscal réel :
- Amazon facture 80 € TTC au client ES (TVA espagnole 21 % = 13,89 € TVA, 66,11 € HT).
- Amazon déclare les 13,89 € de TVA via son OSS/IOSS.
- Le vendeur chinois facture Amazon hors TVA (B2B intracom avec numéro Amazon), montant convenu contractuellement.
Le vendeur chinois n’a aucune obligation directe de TVA UE — c’est Amazon qui porte la responsabilité.
Ce que ça change pour un vendeur FR sur une marketplace
Si vous vendez sur Amazon Europe avec un statut VAT Calculation Services activé, Amazon peut appliquer la règle deemed supplier sur certains flux (notamment Amazon EFN et Pan-European FBA). Vos ventes concernées n’entrent plus dans votre OSS personnel — Amazon les déclare pour vous. Attention : distinguez précisément, dans votre Seller Central, les ventes où Amazon est deemed supplier de celles où vous l’êtes.
Pour le détail des cas pratiques et les pièges du dropshipping, voir notre article dédié : TVA e-commerce et dropshipping : OSS/IOSS.
Nouvelle obligation 2024 : CESOP
Qu’est-ce que CESOP ?
CESOP = Central Electronic System of Payment information. Système de reporting des paiements transfrontaliers, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (règlement UE 2020/283).
Mécanisme
Les prestataires de services de paiement (PSP) — banques, Stripe, PayPal, Adyen, Lydia, Qonto, etc. — doivent transmettre trimestriellement à CESOP les données des paiements transfrontaliers UE dès qu’un bénéficiaire reçoit plus de 25 paiements dans un trimestre.
Données transmises :
- Identité du bénéficiaire (nom, IBAN, adresse).
- Pays de l’émetteur du paiement (pays du client).
- Montant, date, référence de chaque paiement.
Impact concret pour les e-commerçants
Si vous encaissez via Stripe ou PayPal des paiements de particuliers UE, ces données remontent à l’administration fiscale française. Croisement automatique avec :
- Vos déclarations OSS (chiffres doivent matcher).
- Votre CA3 (cohérence globale).
- Les déclarations des autres États (redondance de vérification).
Tout écart entre les paiements encaissés et les déclarations OSS déclenche une demande d’explication automatique. Régularisation spontanée toujours préférable à un contrôle.
Sanctions et régularisation
Absence d’inscription OSS après dépassement
Conséquences cumulatives :
- Rappel de TVA du pays de destination sur toutes les ventes concernées (21-27 % selon pays).
- Intérêts de retard (0,20 %/mois en France, art. 1727 CGI — plus dans certains pays UE).
- Majoration de 10 à 80 % selon la nature du manquement (art. 1729 CGI).
- Amende forfaitaire de 150 € par déclaration OSS omise (art. 1788 A CGI).
Correction d’une déclaration OSS antérieure
Si vous avez déclaré un montant erroné, utilisez la déclaration du trimestre en cours pour régulariser : une colonne dédiée aux corrections des 3 dernières années existe dans le formulaire OSS.
Régularisation spontanée
Toujours plus favorable qu’un contrôle. Démarche : courrier au SIE ou message depuis impots.gouv.fr expliquant l’omission + déclaration OSS rectificative + paiement des TVA dues. Pas de majoration en cas de bonne foi démontrée, uniquement les intérêts de retard.
FAQ — TVA e-commerce UE, OSS et IOSS
Suis-je obligé de m’inscrire à l’OSS ?
Non tant que vous êtes sous 10 000 €/an de ventes UE B2C hors France. Au-delà : soit OSS, soit immatriculation locale dans chaque pays. En pratique, OSS est incontournable (la seule alternative est impraticable pour un TPE).
Quel taux de TVA appliquer à un client allemand ?
Si sous le seuil 10 000 € : TVA française (20 % par défaut). Au-dessus : TVA allemande (19 % taux normal, 7 % taux réduit). Attention aux taux réduits différents selon catégorie — un livre est à 7 % en DE mais 5,5 % en FR.
Comment connaître le bon taux réduit dans chaque pays ?
Consultez la Taxes in Europe Database de la Commission européenne pour chaque catégorie de produit. Les classifications ne sont pas alignées entre États — un produit classé « alimentaire » en FR peut être au taux normal en DE.
L’IOSS est-il obligatoire pour les imports < 150 € ?
Non, mais fortement incitatif. Sans IOSS : le client paie la TVA + frais de dossier (15-30 €) à la livraison → taux d’abandon de colis > 50 %. Avec IOSS : expérience fluide, dédouanement accéléré.
Un auto-entrepreneur en franchise peut-il utiliser OSS ?
Oui, avec particularité. Il conserve la franchise pour les ventes domestiques FR (tant que le seuil de franchise en base n’est pas dépassé), mais doit s’inscrire à OSS et déclarer la TVA étrangère pour ses ventes B2C UE > 10 000 €. Régime hybride à surveiller attentivement.
Qui est responsable de la TVA : moi ou la marketplace ?
Si la marketplace est réputée fournisseur (deemed supplier) : elle est responsable, vous n’avez rien à déclarer sur ces flux. Sinon : vous l’êtes. Vérifiez les CGU de chaque marketplace et les règles de votre programme fiscal (VAT Calculation Services chez Amazon, par exemple).
Le Brexit change-t-il quelque chose ?
Entièrement. Le Royaume-Uni n’est plus dans OSS ni IOSS. Pour vendre en UK : immatriculation directe à la TVA britannique via HMRC (seuil 0 £ pour les non-résidents depuis 2021). Règles spécifiques sur gov.uk/vat-registration.
Comment distinguer OSS Union et OSS non-Union ?
Par l’établissement du vendeur :
- Vendeur établi en UE → OSS Union.
- Vendeur établi hors UE fournissant des services B2C à des particuliers UE → OSS non-Union.
- Vendeur hors UE vendant des biens importés ≤ 150 € → IOSS.
Dois-je facturer en euros ou en monnaie locale ?
La facture peut être libellée en euros (simplification pratique). Si vous facturez en monnaie locale (GBP, CHF…), utilisez le taux de change officiel à la date de l’opération. Pour OSS, la déclaration est toujours en euros, avec conversion selon le taux BCE du jour de la fin du trimestre.
Que faire pour mes anciennes ventes avant inscription OSS tardive ?
Deux options : (1) régularisation via une déclaration OSS rétroactive pour les 3 dernières années — à condition de rester dans la bonne foi ; (2) immatriculation pays par pays pour les ventes antérieures, puis passage en OSS. L’option (1) est quasi toujours préférable.
Combien de temps conserver les preuves de mes opérations OSS ?
10 ans (art. L. 102 B LPF + règlement UE 2017/2454). Conservez : historique de ventes avec pays de destination, taux appliqués, preuves de livraison, déclarations OSS, paiements.
Sources officielles
- Directive UE 2017/2455 (paquet TVA e-commerce)
- Règlement UE 2017/2454 — coopération administrative OSS
- Règlement UE 2020/283 — CESOP
- Article 298 sexdecies F à K du CGI
- BOFiP-TVA-DECLA-20-20-60 — régimes OSS/IOSS
- Portail OSS/IOSS — Commission européenne
- Service-public.fr — Vente à distance intracommunautaire
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